AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 29 MARS 2023
(n°045/2023, 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18581 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2SS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2020 -Tribunal Judiciaire de Paris - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 19/05155
APPELANT
Monsieur [M] [E]
Es qualités d'ayant-droit de l'artiste [N] [O]
Né le 30 août 1947 à [Localité 6]
Demeurant
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Magaly LHOTEL de la SELURL LHOTEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2547
Assisté de Me Bérengère PLIQUE de la SELURL LHOTEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2547
INTIMEE
S.A.R.L GALERIE MICHEL GIRAUD,
Société au capital de 7.622,46 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B