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Jurisprudence
15 févr. 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 15 février 2023, n°21/14049

15 févr. 2023
  • id : CAPARIS-15022023-21_14049 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 15 FEVRIER 2023

(n°023/2023, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14049 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEER5

sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 23 juin 2021 (pourvoi n°D19-18.111), d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 1er mars 2019 (RG n°17/17885) rendu sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 07 septembre 2017 (RG n° 16/11378)

DEMANDERESSE À LA SAISINE

S.A. LALIQUE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 667 736

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Assistée de Me François GREFFE, avocat