PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023
N° RG 22/02125 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVU6
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPRE
c/
S.A.S. MER ET GOLF
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 24 janvier 2023
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 11 avril 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/02115) suivant déclaration d'appel du 29 avril 2022
APPELANTE :
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPRE, inscrite au RCS 334 784 865 agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siége sis [Adresse 1]
Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Guillem QUERZOLA,