Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
11 janv. 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 11 janvier 2023, n°21/02673

11 janv. 2023
  • id : CAPARIS-11012023-21_02673 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 11 JANVIER 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02673 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC4G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 15/14213

APPELANTE

Madame [F] [J] épouse [V]

née le 14 Juin 1956 à [Localité 6] (94)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, substitué par Me Aude GUIZARD, avocat postulant et plaidant

INTIMEE

S.A.R.L. L'AMUSE GUEULE

N° SIRET : 320 074 495

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des