AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022
(n°181/2022, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02862 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGKG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier 2022 rendue par le juge de la mise en état - Tribunal Judiciaire de PARIS - (3ème chambre - 2ème section) - RG n° 20/08006
APPELANTS
Monsieur [O] [C]
Né le 18 Janvier 1971 à [Localité 10] (MAROC)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée de Me Anne-Carine JACOBY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0306
Assistée de Me Anne-Judith LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1580
Monsieur [R] [C]
Né le 17 Juillet 1967 à [Localité 10] (MAROC)
De nationalité