délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022
(n°158, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/16539 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CELGM
sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 14 avril 2021 (pourvoi n°U 17-25.822), d'un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 16 juin 2017 (RG n°16/11371) sur appel d'un jugement de la 3ème chambre 4ème section du Tribunal de grande instance de PARIS du 14 avril 2016 (RG n°13/13650)
DEMANDEUR A LA SAISINE
SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DU FROMAGE MORBIER, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège situé
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055
Assisté de Me Delphine