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Jurisprudence
2 nov. 2022

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 2 novembre 2022, n°20/18672

2 nov. 2022
  • id : CAPARIS-02112022-20_18672 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022

(n° 165/2022, 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18672 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2ZN

Décisions déférées à la Cour :

Ordonnance du juge de la mise en état du 06 Novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section RG n°18/13316

Jugement du 6 novembre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section - RG n°18/13316

APPELANTES

Mme [N] [U]

Née le 12 avril 1967 à BOULOGNE BILLANCOURT (92)

Créatrice

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.S. IM PRODUCTION,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 243 058

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]