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Jurisprudence
19 oct. 2022

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 19 octobre 2022, n°21/04816

19 oct. 2022
  • id : CAPARIS-19102022-21_04816 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022

(n° ,6pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04816 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI3U

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 20/02581

APPELANTE

Société MATHIS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 849 164 983 prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Assistée de Me Isabelle HUGUES, avocate au barreau de Paris, toque D0872

INTIMEE

S.C.I. CHLOE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 854 034 prise en la personne de ses représentants