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Jurisprudence
10 oct. 2022

Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 10 octobre 2022, n°20/02056

10 oct. 2022
  • id : CACOLMAR-10102022-20_02056 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
MINUTE N° 22/493

Copie exécutoire à :

- Me Nadine HEICHELBECH

- Me Joseph WETZEL

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 10 Octobre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 20/02056 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HLSU

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 9]

APPELANTES :

Madame [U] [L]-[R], décédée le [Date décès 3] 2020

Madame [B] [J] [L] ayant droit de Madame [U] [O] [L]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :