Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/09/2022
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N° de MINUTE :
N° RG 21/06332 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAMD
Ordonnance de référé (N° 21/00254) rendue le 09 novembre 2021
par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SAS Le Potager des Princes prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [T] [U]
ayant son siège social, [Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué avocat au barreau de Douai
assistée de Me Bruno Grégoire Sainte-Marie, avocat au barreau de Paris membre de la SELARL Feral-Schuhl-Sainte Marie
INTIMÉS
Monsieur [M] [P]
né le 26 février 1957 à [Localité 7] ([Localité 7])
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai
assis