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Jurisprudence
21 sept. 2022

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 21 septembre 2022, n°20/14418

21 sept. 2022
  • id : CAPARIS-21092022-20_14418 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022

(n°137/2022, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/14418 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOVV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Août 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 3ème section - RG n° 17/12932

APPELANTS

Monsieur [H] [L]

Né le 21 Janvier 1963 à [Localité 3] (74)

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas MAUBERT de l'AARPI RIVEDROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0001

S.A. FINTER LANE

Société de droit panaméen

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

Chez ICAZA, GONZALERUIZ & ALEMAN,

[Adresse 6]

[Adresse 1]

PANAMA

Représentée par Me Nicolas MAUBERT de l'AARPI RIVEDROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0001