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Jurisprudence
14 sept. 2022

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 14 septembre 2022, n°20/13716

14 sept. 2022
  • id : CAPARIS-14092022-20_13716 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022

(n° 128/2022, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/13716 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMY3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 1ère section - RG n° 19/02580

APPELANTE

S.A.R.L. LOBSTER FILMS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 332 815 224

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée de Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0041

INTIMÉ

Monsieur [L] [T]

Né le 20 mars 1965 à [Localité 5]

De nationalité française