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Jurisprudence
15 juin 2022

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 15 juin 2022, n°19/22813

15 juin 2022
  • id : CAPARIS-15062022-19_22813 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 15 JUIN 2022

(n° 179 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22813 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFEG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/15427

APPELANTE

SARL AGENCE MERCURE agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 341 067 320

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant

assistée de Me Thierry GUILLEMINET, avocat au barreau de PARIS, toque : R281, avocat plaidant

INTIMEE

SCI LA TOPAZE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège