délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 JUIN 2022
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 16/05794 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MYA2
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 23 juin 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
N° RG 15/03136
APPELANTE :
Madame [O] [L] épouse [V]
née le 05 Octobre 1953 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales (DDFP DES PO)
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me