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Jurisprudence
28 avr. 2022

Cour d'appel de Douai, 3e Chambre, 28 avril 2022, n°20/05279

28 avr. 2022
  • id : CADOUAI-28042022-20_05279 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 28/04/2022

****

N° de MINUTE : 22/182

N° RG 20/05279 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TK7U

Jugement (N° 18/04731) rendu le 08 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer

APPELANTE

SA BNP Paribas, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me Gwendoline Muselet, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Monsieur [U] [X]

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 14]

de nationalité française

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représenté par Me Alexandre Corrotte, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

Société Caisse d'Epargne et de Prevoyance Hauts de France

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ordonnance de caducité partielle du 21.10.21