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Jurisprudence
9 mars 2022

Cour d'appel de Paris, 9 mars 2022, n°21/12859

9 mars 2022
  • id : CAPARIS-09032022-21_12859 Copier l'id
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 09 MARS 2022
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12859 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEARZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 juin 2021 -Juge de la mise en état de la Cour d'appel de PARIS (pôle 5 chambre 4) - RG n° 20/18348
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. P.J.A. prise en la personne de Maître C... H..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.S. T.D.J. TRANSPORT, nommé suivant jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 08 janvier 2015, ayant son siège social
...
...
S.A.S. T.D.J. TRANSPORT, prise en la personne de son liquidateur, la S.E.L.A.R.L. P.J.A., ayant son siège social
...
...
Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065,
Ayant pour avocat plaidant Me Anne BASQUET de BRG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R0095
INTIMEE
S.A.S. ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social
...
...
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 542 086 616
R e p r é s e n t é e p