COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
11e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 MARS 2022
N° RG 20/02208
N° Portalis DBV3-V-B7E-UCZN
AFFAIRE :
B... D...
C/
S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE
Section : E
N° RG : F 19/00135
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me J... F...
Me A... E...
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur B... D...
né le ... à ...)
...
...
...
Représentant : Me J... F..., Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 168
APPELANT
****************
S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF)
N° SIRET : 302 695 614
...
...
Représentant : Me A... E... de la SCP PIGOT E... - ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0172
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 janvier 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du