Un employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se rapprocher de son lieu de travail après avoir déménagé à plus de 400 kms ? Dans un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles a répondu par l’affirmative en raison de l’obligation de santé et de sécurité incombant à l’employeur. Il n’y a ainsi aucune atteinte disproportionnée au principe de libre choix du domicile personnel du salarié.
CA Versailles, 10 mars 2022, no 20/02208
Extrait :
M. D... conteste le bien-fondé de son licenciement. Il explique que l'employeur était informé de son déménagement depuis le mois de septembre 2018, comme le confirment notamment ses bulletins de salaire. Il soutient que son déménagement n'a pas entraîné d'allongement de son temps de trajet, qu'il conservait son pied à terre en région parisienne en cas de besoin, soulignant ne jamais avoir été en retard et qu'il a assumé tous les frais induits par son installation en Bretagne. Il considère que l'employeur ne peut arguer du souci de préserver sa santé, dès lors qu'il lui a imposé de nombreux déplacements en dehors de son secteur géographique contractuel, suivant un planning établi par son supérieur hiérarchique. Enfin, il conteste la violation alléguée de son contrat de travail, soulignant
que la convention ne fixe aucune obligation concernant son domicile. Il rappelle qu'il passait moins