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Jurisprudence
11 janv. 2022

Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2022, n°20/17923

11 janv. 2022
  • id : CAPARIS-11012022-20_17923 Copier l'id
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
PÔLE 5 - CHAMBRE 16
ARRÊT DU 11 JANVIER 2022
(n° /2022, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17923 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY34
Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur du 24 Mai 2019 rendue par le Président du TGI de PARIS
APPELANT
REPUBLIQUE DU BENIN
représentée par Monsieur l'Agent Judiciaire du trésor - Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique,
Route Aéroport International Cardinal Bernardin Gantin 01BP410 COTONOU (RÉPUBLIQUE DU BENIN)
Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020
Ayant pour avocats plaidants : Me A... B... de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 et Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 369
INTIMEE
Société SGS - SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SA
Ayant son siège social : 1 place des Alpes - 1201 GENEVE (SUISSE)
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS,