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Jurisprudence
23 nov. 2021

Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2021, n°19/15670

23 nov. 2021
  • id : CAPARIS-23112021-19_15670 Copier l'id
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
PÔLE 5 - CHAMBRE 16
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2021
(n° /2021 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15670 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPQD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur du 06 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS
DEMANDERESSE AU RECOURS :
SAS ACCESSOIRES COMPANY
Ayant son siège social : ZI des Milles Europarc de Pichaury - 1330 av. J R G Gautier de la Lauzière BP 30460,13290 AIX EN PROVENCE
Prise en la personne de son Président,
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée par Me A... substitué par Me Fatma FERCHICHI, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE AU RECOURS :
Société GUESS EUROPE SAGL
Société de droit suisse
Numéro univoque d'identification des entreprises CHE-113.255.366
Ayant son siège social : Strada Regina 44 Canton TI, 44 CH, 6934 BIOGGIO (SUISSE)
Prise en la personne de ses représentants légaux,
Représentée par Me C... E... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée