ARRÊT N° /2021
SS
DU 07 SEPTEMBRE 2021
N° RG 21/00095 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EWHZ
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MOSELLE
20 janvier 2017
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
Renvoi après cassation
DEMANDEUR A LA SAISINE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Aux droits de l'Etablissement Public Industriel et
Commercial CHARBONNAGES DE FRANCE
C/O Ministères Economiques et Financiers DAJ 6 Rue Louise We
iss Télédoc 353
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Représenté par Me François JAQUET de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEURS A LA SAISINE :
Monsieur L... V...
19 b, rue Croix
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Représenté par M.U... I..., défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir représentation
Monsieur K... V...
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Représenté par M.U... I..., défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir
représentation
Madame H... V... Y... S...
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Représentée par M.U... I..., défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir représentation
Madame E... V... Y... Q...
9C Rue du Warndt
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Représentée par M.U... I..., défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir représentation
Monsieur O... N...
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Représenté par M.U... I..., défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir