Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
24 nov. 2020

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 24 novembre 2020, n°20/04780

24 nov. 2020
  • id : CAPARIS-24112020-20_04780 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 20/04780

  • Cour de cassation
    N° 21-11.085

Introduction
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020

(n° 129/2020, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04780 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUE4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Février 2020 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 18/08284

APPELANTE

S.A. HUTCHINSON

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 051 826

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Assistée de Me Thierry MOLLET VIEVILLE de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075

INTIMÉES

S.A.S.U. DAL

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 539