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Jurisprudence
7 juil. 2020

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 7 juillet 2020, n°20/01583

7 juil. 2020
  • id : CAPARIS-07072020-20_01583 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 20/01583

  • Cour de cassation
    N° 20-21.059

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

Chambre commerciale internationale

ARRÊT DU 07 JUILLET 2020

SUR LA COMPÉTENCE

(n° /2020, 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01583 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKV4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2018027210

APPELANTE :

APTOS LLC

Société de droit géorgien,

Immatriculée sous le n°202353602

Ayant son siège social: [...]

Prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Caroline MERCIER HAVSTEEN, Ernst&Young société d'avocats, avocate au barreau des Hauts de Seine, toque 1733

INTIMÉE :

SAS ETAP

Imm