ARRÊT N° 121
N° RG 17/03287
N° Portalis DBVL-V-B7B-N45R
SAS CHANEL
C/
Mme [K] [N]
Me [T] [D]
SARL OUEST SCS
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Verrando
Me Simon
Me Bourges
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 FEVRIER 2020
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 14 janvier 2020, rapporteur,
Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,
Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 14 janvier 2020,