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Jurisprudence
17 déc. 2019

Cour d'appel de Versailles, 13e Chambre, 17 décembre 2019, n°18/04512

17 déc. 2019
  • id : CAVERSAILLES-17122019-18_04512 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 18/04512

  • Cour de cassation
    N° 20-10.452

Introduction
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

13e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 DÉCEMBRE 2019

N° RG 18/04512 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPH4

AFFAIRE :

Société [W] GLOBAL LLC

...

C/

Société [W] INTERNATIONAL EUROPE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2016F00604

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 17.12.2019

à :

Me Patricia MINAULT

Me Anne-laure WIART

TC de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société [W]