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Jurisprudence
15 nov. 2019

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 15 novembre 2019, n°16/03486

15 nov. 2019
  • id : CAPARIS-15112019-16_03486 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/03486

  • Cour de cassation
    N° 20-13.362

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2019

(n°158, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 16/03486 - n° Portalis 35L7-V-B7A-BYB7N

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°13/14396

APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE

S.A.S. BB DESIGN, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de Vienne sous le numéro 532 715 919

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistée de Me Grimaud VALAT plaidant pour la SELARL EPSILON, avocat au barreau de LYON, case T 1878

INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE

S.A.S.U. DOREL FRANCE, prise