délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 1ER OCTOBRE 2019
(n°113/2019, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 18/14609 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZYT
sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 05 avril 2018 (pourvoi n°W 13-21.001), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 26 juin 2013 (RG n°10/24329) rendu sur appel d'un jugement du 30 novembre du Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 09/04437
DEMANDEURS À LA SAISINE
Monsieur [U] [P]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (94)
De nationalité française
Photographe
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assisté de Me Brad SPITZ de la SELEURL BRAD SPITZ