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Jurisprudence
3 oct. 2019

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 5, 3 octobre 2019, n°17/07179

3 oct. 2019
  • id : CAPARIS-03102019-17_07179 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 17/07179

  • Cour de cassation
    N° 20-10.972

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07179 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3BFP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017000081

APPELANT

Monsieur [O] [P]

Demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]

N° SIRET : 422 474 072

Représenté par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0366

INTIMES

SAS PEN DUICK

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 310 553 334

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS,