délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 2
ARRÊT DU 27 JUIN 2019
(n° 2019 - 226, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07576 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PQJ
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 14 février 2018 - Cour de Cassation - Pourvoi n° 17-11.924
Arrêt du 25 Octobre 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 14/20906
Jugement
APPELANTE
La SA DELTA SECURITY SOLUTIONS, agissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée à l'audience de Me Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits et obligations de la société COVEA RISKS, prise en