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Jurisprudence
30 nov. 2018

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 30 novembre 2018, n°17/14128

30 nov. 2018
  • id : CAPARIS-30112018-17_14128 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 17/14128

  • Cour de cassation
    N° 19-11.532

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRET DU 30 NOVEMBRE 2018

(n°170, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 17/14128 - n°Portalis 35L7-V-B7B-B3XZ5

Décision déférée à la Cour : jugement du 1er juin 2017 -Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section- RG n°15/05098

APPELANTE

Société civile DES AUTEURS DE JEUX (SAJE), agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 418 049 961

Représentée par Me Luca A... de la SELARL PELLERIN - A... - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018

Assistée de Me Frédéric SARDAIN plaidant pour l'AARPI X..., avocat au barreau de PARIS, toque T 04

INTIMEE

S.A. ORANGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 380 129 866

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