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Jurisprudence
27 mars 2018

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 1, 27 mars 2018, n°16/03596

27 mars 2018
  • id : CAPARIS-27032018-16_03596 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/03596

  • Cour de cassation
    N° 18-22.019

Introduction
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 1

ARRET DU 27 MARS 2018

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03596

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 octobre 2015 qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue à New Delhi le 14 septembre 2015.

APPELANTE

Société ANTRIX CORPORATION LIMITED Société nationale de droit indien

prise en la personne de ses représentants légaux

[S] [E], [Adresse 1],

[Adresse 1] (INDE)

représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : D0945

assistée de Me Olivier LOIZON et de Me Laure-Anne MONTIGNY, avocats plaidant du barreau de PARIS, cabinet Viguié Schmidt Associés AARPI, toque : R145 et cabinet Curtis Mallet Prevost Colt & Mosle LLP, toque : J 019

INTIMEE

Société DEVAS MULTIMEDIA PRIVATE