BA/RB
4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 21 Juin 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09096
ARRÊT no
Sur arrêt de renvoi (RG F 15-19-385 et A 15-19-771) de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 2016 qui casse et annule partiellement l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Nîmes en date du 02 avril 2015 statuant sur appel d'un jugement du T.G.I. de NIMES du 01 juillet 2013
APPELANTE :
SAS NESTLE WATERS SUPPLY SUD
[...]
Représentant : Me X... substituant Me Philippe Y... de la Z... , avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Comité d'entreprise DE LA SOCIÉTÉ NESTLE WATERS SUPPLY SUD
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