COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
Surendettement
ARRET N°
DU : 29Mars 2017
RG N° : 16/00841
PJ
Arrêt rendu le vingt-neuf Mars deux mille dix sept
S u r A P P E L d ' u n e d é c i s i o n r e n d u e l e 1 7 m a r s 2 0 1 6 p a r l e T r i b u n a l d ' i n s t a n c e d e
CLERMONT-FERRAND (RG n° 11-14-000709)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François RIFFAUD, Président
M. Philippe JUILLARD, Conseiller
M. François KHEITMI, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
SCA K... également intimée dans le dossier RG 16/00906
Tour Europlaza la Défense 4 -
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AR signé le 16/09/16
Représentant : la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(avocat postulant) et la SELAS EXEME ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat
plaidant)
APPELANTE
ET :
Mme C... L... D... épouse F...
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AR signé le 16/09/16
Représentant : Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD
TSA 11602
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Non comparante - non représentée - AR signé le 16/09/16
BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
Service Contentieux
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Non comparante - non représentée - AR signé le 16/09/16
CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923 Banque de France BP 50075
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Non