Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRET DU 10 FEVRIER 2017
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04280
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Décembre 2015 - Tribunal d'Instance de SAINT
OUEN - RG n° 1215000653
APPELANTS
Monsieur L... F...
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né le ... à ...)
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née le ... à ...
Représentés et assistés de Me A...-alain JONVEL,
avocat au barreau de PARIS, toque : K0002
INTIMES
Monsieur E... C...
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né le ... à ...
Représenté et assisté de Me Annie SEBBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0486
SARL LBI GESTION
...
...
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N° SIRET : 440 887 974
Représentée par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869
Assistée de Me Anne-Sarah HOZE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
débattue le 20 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Thomas VASSEUR, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de