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Jurisprudence
21 févr. 2017

Cour d'appel de Paris, 21 février 2017, n°15/22965

21 févr. 2017
  • id : CAPARIS-21022017-15_22965 Copier l'id
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2017
(n° 17-064, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/22965
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2015 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 15/07296
APPELANT
Monsieur A... C...
né le ... à ...)
...
...
Représenté et assisté de Me E... K..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1218
INTIMÉE
Madame G... P... épouse C...
née le ... à ...)
...
...
Représentée et assistée de Me Anne STRAPELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0584
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017, en chambre du conseil et en présence des parties, devant la Cour composée de :
Mme D... M..., Présidente de la chambre
Mme J... I..., Conseillère
Mme H... Q..., Conseillère rapporteur
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame N... F...
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure