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Jurisprudence
28 févr. 2017

Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2017, n°15/01733

28 févr. 2017
  • id : CAMONTPELLIER-28022017-15_01733 Copier l'id
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2° chambre
ARR'T DU 28 FEVRIER 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01733
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 JANVIER 2015 de la
Cour de cassation N° RG 21 fd qui a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de NIMES - N° RG 12/05194 sur appel du Jugement du 30 octobre 2012 du tribunal de commerce de Nimes N° RG 2011f01827
APPELANT :
Monsieur G... J...
né le ... à ...)
Route de Poncirq
Le Bourg
...
représenté par la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Maxime GAYOT, de la SCP ALARY- GAYOT -TABART- CAYROU- SOULADIE, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur B... H...
né le ... à ...)
...
...
...
représenté par Me Arnaud JULIEN de la SCP LEGROS - JULIEN - BLONDEAUT - DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Liquidateur L.J. ROUSSELBernard ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaired e la société SERMAPACK, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce du 9 septembre 2009
Pôle Delta Littoral Km Delta
...
...
...
représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE -