Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 26 JANVIER 2017
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04995
Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation partielle rendu le 20 Janvier 2015 par la
chambre commerciale de la Cour de Cassation sur pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 mai
2013 par la Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 5 - RG n° 10/23673 - ayant statué sur appel
d'un jugement rendu le 9 novembre 2010 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL - 1ère Chambre
- RG n° : 2009F00145
DEMANDERESSE À LA SAISINE
SAS MEDTRONIC FRANCE venant aux droits de la SAS COVIDIEN FRANCE
(ayant son siège social 2 rue Denis Diderot - La Clef Saint Pierre - 78990 ELANCOURT) venant
elle-même aux droits de la société SOFRADIM
ayant son siège social 27/33 quai Alphonse Le Gallo - Immeuble Ileo
...
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Assistée de Me Cécile-Marie TIXERON, avocat au barreau de PARIS, toque : R228, substituant Me
Bruno SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque :