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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 29 DECEMBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04783
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2013
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 11-11-181
APPELANTE :
SARL LR CLEARANCE,
immatriculée au RCS de Narbonne sous le No B 477 491 518, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social
222 avenue de la Mer - 11210 PORT LA NOUVELLE
représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Marguerite TRZASKA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PERPIGNAN ,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Mr Jean-Marie X..., administrateur supérieur des douanes et droits indirects de PERPIGNAN,
domicilié en