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Jurisprudence
27 oct. 2016

Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2016, n°13/03302

27 oct. 2016
  • id : CAMONTPELLIER-27102016-13_03302 Copier l'id

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 27 OCTOBRE 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03302 jonction avec le no 13/ 03396

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

No RG 1204631

APPELANTES dans 13/ 3302 et INTIMES dans 13/ 3396 :

S. A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

313 Terrasses de l'Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me GITTON, avocat, loco le cabinet BENZENOU, avocat au barreau de PARIS

Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S. A. S. ASTEN représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

66 Rue Jean Jacques Rousseau

94200 IVRE SUR SEINE

représentée par Me GITTON, avocat, loco le cabinet BENZENOU, avocat au barreau de PARIS

SCP GILLES ARGELLIES, EMILY