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Jurisprudence
2 févr. 2016

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 2 février 2016, n°15/01766

2 févr. 2016
  • id : CAPARIS-02022016-15_01766 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 15/01766

  • Cour de cassation
    N° 16-14.929

Introduction
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRET DU 02 FEVRIER 2016

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01766

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Janvier 2015 -Juge commissaire DU Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013065547

APPELANT :

Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Bérengère LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0800

INTIMEES :

SA COOPERATIVE D'EXPLOITATION DU LIVRE FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

SELAFA MJA prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Coopérative d'Exploitation du Livre Français - CELF.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentées par Me Luc MOREAU, avocat au barreau de