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Jurisprudence
2 févr. 2016

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 2 février 2016, n°14/20444

2 févr. 2016
  • id : CAPARIS-02022016-14_20444 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 14/20444

  • Cour de cassation
    N° 16-13.092

Introduction
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016

(n°017/2015, 28 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20444

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01249

APPELANTE

SAS PLAYMEDIA

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et assistée de Me Olivier BERNHEIM de la SCP BERNHEIM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012

INTIMÉE

SA FRANCE TÉLÉVISIONS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque :