Décision du
Tribunal de Grande Instance de ROANNE
Au fond
du 10 septembre 2014
RG : 13/01045
ch n°
SA REVILLON CHOCOLATIER
C/
Comité d'entreprise COMITE D'ENTREPRISE REVILLON CHOCOLATIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 26 Février 2016
APPELANTE :
SA REVILLON CHOCOLATIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en son établissement principal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Pierre yves LUCCHIARI de la SELARL SELARL LUCCHIARI, avocat postulant du barreau de ROANNE
et par Me Florence RICHARD de la SELARL KERSUS avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clémentine VAVASSEUR, avocat plaidant
INTIMEE :
COMITE D'ENTREPRISE REVILLON CHOCOLATIER
[Adresse 2]
[Adresse 2]