Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AS
ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08738
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MARS 2014
COUR DE CASSATION
No RG S13-12. 050
DEMANDEUR AU RECOURS :
Maître Françoise HEUILLON-SCHNITZLER, es qualité de Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes
16 rue Régale
Maison de l'Avocat
30013 NIMES CEDEX 01
représenté par Maître David CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR AU RECOURS :
Maître Jean-Louis X...
...
30000 NIMES
représenté par Maître olivier RAPINI, avocat de la SCP SCHEUER, VERNHET et associés, avocat au barreau de MONTPELLIER
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel
1 rue Foch
34000 MONTPELLIER
représenté par