COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4ème B chambre sociale
ARRÊT DU 30 Septembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02848
Sur arrêt de renvoi (RG no M12. 22. 506) de la Cour de Cassation en date du 28 NOVEMBRE 2013, qui casse et annule totalement l'arrêt rendu le 15/ 05/ 2012 par la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur appel du jugement du Tribunal de sécurité sociale du GARD en date du 27/ 04/ 2010 ;
APPELANTE :
Madame Stéphanie X...
...
30310 VERGEZE
Représentant : Me Claire GROUSSARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CPAM DU GARD,
14 RUE DU CIRQUE ROMAIN
30921 NIMES CEDEX 9
Mme Claire Y... (Repésentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 12/ 06/ 15
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 JUIN 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Claire COUTOU, Conseillère
Monsieur Philippe