Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00591
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 NOVEMBRE 2012
COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 1400 fs d
qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de NÎMES en date du 12 juillet 2011 sur appel du jugement du Tribunal de grande instance de NÎMES en date du 21 octobre 2008
APPELANTES :
SA MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social
14 Bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL ARA CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le noB 399 263 904 prise en la personne de son représentant légal en exercicedomicilié es-qualité au dit siège social
ZA du Moulin