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Jurisprudence
16 déc. 2014

Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014, n°13/00797

16 déc. 2014
  • id : CAMONTPELLIER-16122014-13_00797 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section D

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00797

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2012

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER

No RG 12-000279

APPELANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SUN CITY 2, représenté par son syndic en exercice, la SARL Bilan Patrimoine dont le siège social est sis 265 avenue des Etats du Languedoc, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social

SARL BILAN PATRIMOINE

265 avenues des Etats du Languedoc

34000 MONTPELLIER

représentée par Me Marine BENAYOUN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur Johan X...

né le 28 Mars 1986 à MONTPELLIER (34000)

de nationalité Française

...

34000 MONTPELLIER

représenté par Me JUNILLON