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Jurisprudence
13 nov. 2014

Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2014, n°14/02262

13 nov. 2014
  • id : CAVERSAILLES-13112014-14_02262 Copier l'id

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4BB

13e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 NOVEMBRE 2014

R.G. N° 14/02262

AFFAIRE :

Société COMPANIA

ESPANOLA DE

FINANCIACION DEL

DESARROLLO

COFIDES,

C/

SAS BRANDT CUSTOMER SERVICES ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 06

N° Section :

N° RG : 2014L629

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13.11.2014

à :

Me F... C...

Me G...

L...

TC de NANTERRE

M.A...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société COMPANIA ESPANOLA DE FINANCIACION DEL DESARROLLO COFIDES, Société de droit espagnol, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Principe de Vergaara n°132

...

Représentée par Maître F... C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453011 et par Maître T. D'ORNANO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

****************

SAS BRANDT CUSTOMER SERVICES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit