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Jurisprudence
14 oct. 2014

Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2014, n°13/10534

14 oct. 2014
  • id : CAPARIS-14102014-13_10534 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRET DU 14 OCTOBRE 2014

(n°14/197 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10534

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/13585

APPELANT

Monsieur D... B...

...

...

Représenté et assisté de Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0279

INTIMÉES

SAS PRESSIMMO ON LINE

Prise en la personne de ses représentants légaux

...

...

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Assistée de Me Muriel HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1041

SA SE LOGER.COM

Prise en la personne de ses représentants légaux

...

...

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Assistée de Me Muriel HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1041

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre

Madame F... C..., Conseillère

Mme E... A..., Conseillère

qui en ont