CB/RBO
4° chambre sociale
ARRÊT DU 29 Octobre 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00214
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 DECEMBRE 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS
N° RGB11.20.653
APPELANT :
Monsieur C... I... A...
Place Louis Martin
Saint Romand de Bellet
...
Représentant : Me H... substituant Me Francis FEHER, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE :
SYNDICAT DE COPROPRIETE COURONNE DE FABRON, représenté par son syndic en exercice S.A.S.U MEDITERRANEENNE DE GESTION IMMOBILIERE (SMGI)
...
...
Représentant : Me B... de la SCP POLI MONDOLONI ROMANI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Mme G... F..., Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme E... D...
ARRÊT :
- contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jean-Claude