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Jurisprudence
17 juin 2014

Cour d'appel de Paris, 17 juin 2014, n°12/17456

17 juin 2014
  • id : CAPARIS-17062014-12_17456 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRÊT DU 17 JUIN 2014

(n°2014/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17456

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11319

APPELANTE

Société CARDIF ASSURANCE VIE

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Représentée par Me Bruno QUINT de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014

INTIMES

Madame P... G... veuve J...

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Madame Q... H... R... épouse H...

Chemin de Goudessarts, 4 Lot Le Rabassière

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Représentés par Me A... F... de l'Association NOTARI-F..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0422

SA BNP PARIBAS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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Représentée par Me B... GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Assistée par Me B... C... de l'AARPI ADER, JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : T11

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2014, en audience publique, les avocats